Quelle que soit votre situation, vous trouverez ici toutes les informations pour int\u00e9grer la profession d\u2019avocat, vous inscrire au barreau de Nantes ou effectuer une modification dans l\u2019exercice de votre profession. D\u00e9couvrez les diff\u00e9rentes d\u00e9marches.<\/p>\n<\/div>\n\n<\/div><\/div>

$\"\"$ \n<\/div>

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\nJe suis \u00e9l\u00e8ve avocat ou je suis d\u00e9j\u00e0 avocat inscrit dans un autre barreau<\/a>
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\nJe suis professionnel du droit et je souhaite devenir avocat (article 97)<\/a>
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\nJe suis avocat et j’exerce \u00e0 l’\u00e9tranger<\/a>
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\nLes d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 ma structure d’exercice<\/a>
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\nModifications dans mon exercice professionnel : omission, r\u00e9inscription, d\u00e9mission, changement d\u2019adresse<\/a><\/div><\/div>
\n\n\n
Vous pouvez effectuer ces d\u00e9marches sur Bar\u00d4tech <\/a><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez aussi adresser votre dossier de demande \u00e0 l’attention du B\u00e2tonnier \u00e0 :
Ordre des avocats – 5, mail du Front populaire – 44200 NANTES<\/p>\n\n\n\n
Votre demande ne sera prise en compte et les d\u00e9lais l\u00e9gaux d’instruction ne pourront courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 les services de l’Ordre auront re\u00e7u l’int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
A r\u00e9ception de votre dossier, le B\u00e2tonnier chargera un membre du conseil de l’Ordre de faire un rapport sur votre situation. Vous ne pouvez pas exercer au sein du barreau de Nantes tant que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 inscrit au tableau par le conseil de l\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter : conseildelordre@barreaunantes.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Je suis \u00e9l\u00e8ve avocat ou je suis d\u00e9j\u00e0 avocat inscrit dans un autre barreau<\/h2>\n\n\n\n
Je suis \u00e9l\u00e8ve avocat<\/strong> <\/h3>\n\n\n\nVous venez d\u2019obtenir votre CAPA et vous souhaitez int\u00e9grer le barreau de Nantes. Vous devez pour cela adresser aux services de l\u2019ordre un dossier complet de demande d\u2019inscription au tableau de l\u2019ordre. Vous pouvez d\u00e9poser votre demande sur Bar\u00d4tech<\/a>. Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l\u2019Ordre. Vous serez ensuite inform\u00e9 de votre inscription au barreau de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger et compl\u00e9ter le dossier<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Je suis avocat issu d\u2019un autre barreau<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
Vous \u00eates avocat et souhaitez exercer au sein du barreau de Nantes. <\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger et compl\u00e9ter le dossier<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l\u2019Ordre. Vous serez ensuite inform\u00e9 de votre inscription au barreau de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
J\u2019\u00e9tais inscrit au barreau de Nantes et souhaite le r\u00e9int\u00e9grer<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier d’inscription suite \u00e0 ommission <\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier d’inscription suite \u00e0 d\u00e9mission<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Je suis professionnel du droit et je souhaite devenir avocat<\/h2>\n\n\n\n
J\u2019exerce une des activit\u00e9s suivantes :<\/strong> <\/h3>\n\n\n\nMembre et ancien membre du Conseil d’Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,<\/li>
Magistrat et ancien magistrat de la Cour des comptes, des chambres r\u00e9gionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,<\/li>
Magistrat et ancien magistrat de l’ordre judiciaire r\u00e9gis par l’ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958,<\/li>
Professeur d’universit\u00e9 charg\u00e9 d’un enseignement juridique,<\/li>
Avocat au Conseil d’Etat et \u00e0 la Cour de cassation,<\/li>
Ancien avou\u00e9 pr\u00e8s les cours d’appel,<\/li>
Ancien avocat inscrit \u00e0 un barreau fran\u00e7ais et ancien conseil juridique. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
En savoir +<\/a><\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez obtenir une d\u00e9rogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d\u2019int\u00e9grer la profession d\u2019avocat. Vous devez pr\u00e9senter un dossier de candidature.<\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier article 97<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
A r\u00e9ception de votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l\u2019Ordre. Vous serez ensuite inform\u00e9 de votre inscription au barreau de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Il vous appartient de pr\u00e9senter tous les documents n\u00e9cessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 11 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 et \u00e0 l\u2019article 97<\/a>. Vous pouvez r\u00e9aliser votre inscription sur Bar\u00d4tech<\/a> .<\/p>\n\n\n\n
Je suis juriste depuis plus de 8 ans<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
Vous n\u2019\u00eates pas titulaire du CAPA (certificat d\u2019Aptitude \u00e0 la Profession d\u2019Avocat) mais pouvez justifier d\u2019une exp\u00e9rience de plus de 8 ans en qualit\u00e9 de juriste. Vous pouvez obtenir une d\u00e9rogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d\u2019int\u00e9grer la profession d\u2019avocat. Vous devez pr\u00e9senter un dossier de candidature.<\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier article 98<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
A r\u00e9ception de votre dossier complet en double exemplaire<\/strong>, il sera instruit par le conseil de l\u2019Ordre dans un d\u00e9lai maximum de trois mois. Vous serez ensuite inform\u00e9 de votre inscription au barreau de Nantes.<\/span> <\/p>\n\n\n\n
Il vous appartient de pr\u00e9senter tous les documents n\u00e9cessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 11 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 et \u00e0 l\u2019article 98<\/a>. Vous pouvez d\u00e9poser votre dossier sur la plateforme Bar\u00d4tech<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Je suis avocat et j\u2019exerce \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h2>\n\n\n\n
Plusieurs situations existent : vous \u00eates avocat europ\u00e9en et souhaitez vous inscrire au barreau de Nantes sous votre titre d\u2019origine, vous \u00eates avocat europ\u00e9en et souhaitez int\u00e9grer le barreau de Nantes, vous \u00eates avocat inscrit aupr\u00e8s d\u2019un barreau non membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne et vous souhaitez int\u00e9grer le barreau de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Vous souhaitez exercer en France sous votre titre europ\u00e9en d’origine<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier article 83<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Vous avez obtenu votre certificat d\u2019avocat dans un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne et souhaitez exercer en France sous le titre d’avocat. <\/strong><\/h3>\n\n\n\nApr\u00e8s avoir obtenu l\u2019examen de contr\u00f4le de connaissance article 99 organis\u00e9 par le CNB<\/a>, vous pr\u00eaterez serment et pourrez vous inscrire au barreau de Nantes.
En savoir plus sur l’article 99<\/a>
<\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier article 99<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Vos pouvez aussi d\u00e9poser une demande d\u2019inscription au barreau de Nantes sur la plateforme Bar\u00d4tech<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates avocat exer\u00e7ant en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et souhaitez vous inscrire au barreau de Nantes<\/strong><\/h3>\n\n\n\nApr\u00e8s avoir obtenu l\u2019examen de contr\u00f4le de connaissance article 100 organis\u00e9 par le CNB<\/a>, vous pr\u00eaterez serment et vous pourrez effectuer votre demande d’inscription au barreau de Nantes \u00e0 l’aide du dossier suivant.<\/p>\n\n\n\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le dossier article 100<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
En savoir plus sur l’article 100<\/a><\/p>\n\n\n\n
Nous vous invitons \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019inscription au barreau de Nantes sur la plateforme Bar\u00d4tech<\/a> (Avocat hors UE)<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 ma structure d\u2019exercice<\/h2>\n\n\n\n
\n
Dossier d’inscription d’une structure d’exercice<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
\n
Dossier d’inscription d’une structure d\u2019exercice interbarreaux<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
dont le si\u00e8ge social n’est pas au barreau de Nantes<\/p>\n\n\n\n
\n
Dossier de modification de structure d’exercice<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Modification dans mon exercice professionnel : omission, r\u00e9inscription, d\u00e9mission, changement d\u2019adresse<\/h2>\n\n\n\n
Vous pouvez effectuer vos d\u00e9marches sur Bar\u00d4tech<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Demande d’omission ou d\u00e9mission avec \u00e9ventuellement attribution de l\u2019honorariat<\/li>
Lev\u00e9e d’omission et r\u00e9inscription au barreau de Nantes<\/li>
Demande de changement d’adresse (exercice individuel)<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous pouvez effectuer ces d\u00e9marches sur Bar\u00d4tech Vous pouvez aussi adresser votre dossier de demande \u00e0 l’attention du B\u00e2tonnier \u00e0 : Ordre des avocats – 5, mail du Front populaire – 44200 NANTES Votre demande ne sera prise en compte et les d\u00e9lais l\u00e9gaux d’instruction ne pourront courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 les services… Poursuivre la lecture Inscription au barreau<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":6,"menu_order":100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-36","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36"}],"version-history":[{"count":219,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2865,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36\/revisions\/2865"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}