Les Modes Amiables et Alternatifs de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends<\/h2>
Vous vous retrouvez dans une situation de conflit? Avant d’entreprendre une proc\u00e9dure en justice, vous pouvez avoir recours \u00e0 une solution de r\u00e9solution de conflit \u00e0 l’amiable, les Modes Amiables et Alternatifs de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends (MARD).
\nUn avocat peut vous accompagner dans cette d\u00e9marche.
\nIl existe trois modes amiables \u00e0 votre disposition dans lesquels votre avocat peut vous aider.<\/p>\n<\/div>
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\nLa m\u00e9diation<\/a>
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\nLe droit collaboratif<\/a>
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\nLa proc\u00e9dure participative<\/a><\/div><\/div>
![\"\"\/](\"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/MARD-2.jpg\")
<\/div>\t\t\n\t\tLa m\u00e9diation : pour r\u00e9soudre les conflits dans l’\u00e9coute et le respect<\/h2>\t\t\t\n\t\t\t
<\/p>\n
Elle est mise en place, accompagn\u00e9e et encadr\u00e9e par un m\u00e9diateur, tiers neutre ext\u00e9rieur \u00e0 la situation.<\/strong><\/h3>\nLa m\u00e9diation offre un espace de dialogue s\u00e9curis\u00e9<\/strong>, permettant la circulation de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de solutions adapt\u00e9es et p\u00e9rennes pour toutes les parties. Ainsi, pas de gagnant ou de perdant mais deux parties satisfaites de la solution trouv\u00e9e<\/strong> car elle pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats et besoins de chacun tout en r\u00e9glant leur conflit.<\/p>\n <\/p>\n
C\u2019est l\u2019approche globale de la situation et de toutes ses composantes (juridiques, financi\u00e8res, pratiques, mat\u00e9rielles, temporelles, esth\u00e9tiques, relationnelles\u2026) qui permet ce r\u00e9sultat.
\nAujourd’hui, la m\u00e9diation accompagne les personnes et les entreprises dans la gestion de leur vie et des conflits qui peuvent survenir en privil\u00e9giant la responsabilit\u00e9 de chacun<\/strong> pour trouver la solution adapt\u00e9e.<\/p>\n<\/p>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t
\n\n\nLa m\u00e9diation est soumise \u00e0 des principes pr\u00e9cis :<\/p>\n\n\n\n
- La confidentialit\u00e9<\/li>
- La neutralit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9diateur,<\/li>
- Le respect des dispositions l\u00e9gales,<\/li>
- La participation libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La pratique du m\u00e9diateur est encadr\u00e9e par le code civil, la loi n\u00b0 85-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 (article 131-1 \u00e0 131-15 du Code de proc\u00e9dure civile), le code de justice administrative et le code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n
Par son processus adapt\u00e9 et encadr\u00e9, la m\u00e9diation permet :<\/p>\n\n\n\n
- de retrouver une relation apais\u00e9e<\/strong> lorsque le lien doit \u00eatre maintenu ensuite, notamment en mati\u00e8re familiale, de voisinage, entre associ\u00e9s ou coll\u00e8gues,<\/li>
- d’\u00e9changer en toute confidentialit\u00e9<\/strong>, ce qui permet de lib\u00e9rer la parole et l’expression des besoins et sentiments,<\/li>
- de ne pas attendre<\/strong> pendant de longs mois l’issue d’une bataille judiciaire difficile et souvent al\u00e9atoire,<\/li>
- de ma\u00eetriser le co\u00fbt<\/strong>, tant pour les honoraires du m\u00e9diateur que pour la solution \u00e0 trouver,<\/li>
- de pouvoir trouver des solutions originales et adapt\u00e9es <\/strong>\u00e0 chacun au lieu d’un jugement qui tranche sans prendre en consid\u00e9ration besoins et sentiments.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Tous les domaines de la vie courante peuvent faire l’objet d’une m\u00e9diation, notamment :<\/p>\n\n\n\n
- en droit de la consommation<\/li>
- en mati\u00e8re familiale<\/li>
- en droit immobilier ou droit du logement<\/li>
- contre l’administration (fonction publique, urbanisme,\u2026.)<\/li>
- dans la vie scolaire<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Comment se d\u00e9roule une m\u00e9diation ?<\/h3>\n\n\n\n
Votre avocat vous conseille sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager une m\u00e9diation dans votre situation et sur le choix du m\u00e9diateur.
Le m\u00e9diateur d\u00e9livre une premi\u00e8re information sur le processus de m\u00e9diation.
Il en profite pour analyser la demande exacte pour y r\u00e9pondre au mieux. Il prend alors contact avec l’autre partie pour lui proposer la m\u00e9diation et la lui expliquer.
Si les deux parties sont d’accord, le m\u00e9diateur propose un entretien individuel \u00e0 chaque partie pour appr\u00e9hender besoins et demandes.
Le m\u00e9diateur r\u00e9unit ensuite les deux parties :<\/p>\n\n\n\n
- En mati\u00e8re contractuelle, de consommation, services, voisinage, locataire : une seule rencontre est souvent n\u00e9cessaire de l’ordre de 2 \u00e0 3 heures<\/li>
- En mati\u00e8re familiale : environ 3 rencontres de 2 heures<\/li>
- En entreprise : une ou plusieurs rencontres de 2 \u00e0 3 heures apr\u00e8s analyse du dossier<\/li>
- En mati\u00e8re immobili\u00e8re : une ou plusieurs rencontres de 2 \u00e0 3 heures apr\u00e8s analyse du dossier<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les honoraires sont libres. Ils sont propos\u00e9s par le m\u00e9diateur en fonction de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du processus de m\u00e9diation. La dur\u00e9e de la m\u00e9diation est variable en fonction du domaine d\u2019intervention. Ces pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es par le m\u00e9diateur pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n
Votre avocat en m\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n
Votre avocat vous conseillera utilement sur l’opportunit\u00e9 d’engager une m\u00e9diation dans votre situation et sur le choix du m\u00e9diateur.
Il vous accompagnera durant tout le processus de m\u00e9diation et pourra vous informer sur le droit applicable. Vous pr\u00e9parerez ensemble les r\u00e9unions de m\u00e9diation qui auront lieu en pr\u00e9sence du m\u00e9diateur et de la partie adverse. Ainsi, en cours de r\u00e9union, vous pourrez suspendre la s\u00e9ance afin de pouvoir vous entretenir en apart\u00e9 avec votre avocat. A l\u2019issue de chaque r\u00e9union, vous pourrez faire un bilan avec votre avocat pour mieux pr\u00e9parer la suivante.
Votre avocat veillera \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019accord trouv\u00e9 avec la partie adverse en pr\u00e9sence du m\u00e9diateur ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation de vos int\u00e9r\u00eats. Il pourra r\u00e9diger l\u2019acte formalisant l\u2019accord, seul ou avec l’avocat de la partie adverse, rendant cet accord ex\u00e9cutoire comme le serait un jugement conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 111 3, 7\u00b0 du code des proc\u00e9dures civiles
d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Contacts<\/h3>\n\n\n\n
Le barreau de Nantes fait partie des 4 membres fondateurs de l’association Atlantique M\u00e9diation<\/strong> qui propose ses services dans de tr\u00e8s nombreux domaines de la vie courante, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises.
Aller sur le site d’Atlantique M\u00e9diation<\/a><\/p>\n\n\n\nDe nombreux avocats sont \u00e9galement m\u00e9diateurs lib\u00e9raux : ils sont regroup\u00e9s au sein du Centre National de M\u00e9diation des Avocats <\/strong>(CNMA).
Acc\u00e9der au site du CNMA <\/a><\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>\t\n\t\t\n\t\t![\"\"\/](\"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/MARD-e1646071025958.jpg\")
<\/div>\t\t\n\t\t\n\t\t\tLe droit collaboratif : soyez acteur de votre solution<\/h2>\t\t\t\n\t\t\t
Le droit collaboratif est une nouvelle approche pour r\u00e9soudre vos diff\u00e9rends et vos litiges.
\nC\u2019est un processus volontaire et confidentiel sans recours \u00e0 la proc\u00e9dure contentieuse.
\nC\u2019est un travail d\u2019\u00e9quipe entre les parties et leurs avocats.<\/p>\n
Le droit collaboratif est une approche constructive et cr\u00e9ative qui favorise le r\u00e8glement des conflits par le dialogue dans un objectif de pacification.
\nDans le cadre de ce processus, les parties ma\u00eetrisent le temps et le co\u00fbt de la proc\u00e9dure, tout en restant responsables des d\u00e9cisions qu\u2019elles prennent.<\/p>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t
\n\n\nD\u00e9roulement du processus<\/h3>\n\n\n\n- Chaque partie rencontre son avocat individuellement pour avoir ses conseils et avis l\u00e9gaux et pour pr\u00e9parer les r\u00e9unions de n\u00e9gociations.<\/li>
- Un contrat de coop\u00e9ration est sign\u00e9 par l\u2019ensemble des parties.<\/li>
- Les n\u00e9gociations se d\u00e9roulent \u00e0 quatre, entre les deux avocats et les deux parties.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
R\u00f4le de l’avocat<\/h3>\n\n\n\n- Chaque partie doit \u00eatre assist\u00e9e et conseill\u00e9e par un avocat sp\u00e9cialement form\u00e9 au droit collaboratif.<\/li>
- Le r\u00f4le des avocats consiste \u00e0 apporter leurs connaissances juridiques, leur exp\u00e9rience et leur d\u00e9ontologie. Les avocats co-animent la n\u00e9gociation.<\/li>
- Il aide les parties \u00e0 n\u00e9gocier de fa\u00e7on respectueuse et de mani\u00e8re structur\u00e9e, afin d\u2019instaurer une communication efficace.<\/li>
- Les informations sont \u00e9chang\u00e9es confidentiellement et en toute bonne foi dans le respect des principes de loyaut\u00e9, de transparence et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les honoraires seront librement discut\u00e9s avec l\u2019avocat et feront l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019honoraires.
Ce processus s\u2019inscrit dans un v\u00e9ritable \u00e9lan europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Contacts<\/h3>\n\n\n\n
Il est possible de contacter l’Association des Avocats en Droit Collaboratif de Loire-Atlantique (ADCLA) afin de connaitre la liste des avocats en droit collaboratif du ressort du barreau de Nantes : adcla@gmail.com<\/a>
Association Fran\u00e7aise des Praticiens du Droit Collaboratif – AFPDC : en savoir plus <\/a><\/p>\n\n\n\nLa proc\u00e9dure participative<\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure participative est un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pour chacune des parties.
Au travers d\u2019une convention, les parties s’engagent \u00e0 \u0153uvrer conjointement et de bonne foi \u00e0 la r\u00e9solution amiable de leur diff\u00e9rend ou \u00e0 l\u2019instruction de leur litige par un juge avant le jugement.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande aupr\u00e8s du tribunal concern\u00e9.
Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour encadrer des n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles et permettre de parvenir \u00e0 un accord.
Dans la mesure o\u00f9 cette proc\u00e9dure est possible \u00e0 tout moment de l\u2019instruction du dossier par le tribunal, la proc\u00e9dure participative permet aux avocats de continuer \u00e0 faire avancer leurs dossiers en dehors de l\u2019intervention du juge.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019issue de la proc\u00e9dure participative a permis de finaliser un accord, les avocats pourront faire confirmer la requ\u00eate par un juge, ce qui lui donnera la force d\u2019une d\u00e9cision de justice.
Si l\u2019issue de la proc\u00e9dure participative n\u2019a permis qu\u2019un accord partiel et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre ou engager une proc\u00e9dure devant la juridiction comp\u00e9tentes, les avanc\u00e9es men\u00e9es dans ce cadre de la proc\u00e9dure participative auront de toutes fa\u00e7ons \u00e9t\u00e9 un gain de temps. Les parties ne seront pas oblig\u00e9es de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation pr\u00e9alable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La m\u00e9diation est soumise \u00e0 des principes pr\u00e9cis : La confidentialit\u00e9 La neutralit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9diateur, Le respect des dispositions l\u00e9gales, La participation libre et \u00e9clair\u00e9e. La pratique du m\u00e9diateur est encadr\u00e9e par le code civil, la loi n\u00b0 85-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 (article 131-1 \u00e0 131-15 du Code de proc\u00e9dure civile), le… Poursuivre la lecture Je r\u00e8gle mon conflit diff\u00e9remment<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":8,"menu_order":60,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-44","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44"}],"version-history":[{"count":105,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2814,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions\/2814"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/p>\n
C\u2019est l\u2019approche globale de la situation et de toutes ses composantes (juridiques, financi\u00e8res, pratiques, mat\u00e9rielles, temporelles, esth\u00e9tiques, relationnelles\u2026) qui permet ce r\u00e9sultat. <\/p>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t La m\u00e9diation est soumise \u00e0 des principes pr\u00e9cis :<\/p>\n\n\n\n La pratique du m\u00e9diateur est encadr\u00e9e par le code civil, la loi n\u00b0 85-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 (article 131-1 \u00e0 131-15 du Code de proc\u00e9dure civile), le code de justice administrative et le code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n Par son processus adapt\u00e9 et encadr\u00e9, la m\u00e9diation permet :<\/p>\n\n\n\n Tous les domaines de la vie courante peuvent faire l’objet d’une m\u00e9diation, notamment :<\/p>\n\n\n\n Votre avocat vous conseille sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager une m\u00e9diation dans votre situation et sur le choix du m\u00e9diateur. Les honoraires sont libres. Ils sont propos\u00e9s par le m\u00e9diateur en fonction de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du processus de m\u00e9diation. La dur\u00e9e de la m\u00e9diation est variable en fonction du domaine d\u2019intervention. Ces pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es par le m\u00e9diateur pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n Votre avocat vous conseillera utilement sur l’opportunit\u00e9 d’engager une m\u00e9diation dans votre situation et sur le choix du m\u00e9diateur. Le barreau de Nantes fait partie des 4 membres fondateurs de l’association Atlantique M\u00e9diation<\/strong> qui propose ses services dans de tr\u00e8s nombreux domaines de la vie courante, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. De nombreux avocats sont \u00e9galement m\u00e9diateurs lib\u00e9raux : ils sont regroup\u00e9s au sein du Centre National de M\u00e9diation des Avocats <\/strong>(CNMA). Le droit collaboratif est une nouvelle approche pour r\u00e9soudre vos diff\u00e9rends et vos litiges. Le droit collaboratif est une approche constructive et cr\u00e9ative qui favorise le r\u00e8glement des conflits par le dialogue dans un objectif de pacification. Les honoraires seront librement discut\u00e9s avec l\u2019avocat et feront l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019honoraires. Il est possible de contacter l’Association des Avocats en Droit Collaboratif de Loire-Atlantique (ADCLA) afin de connaitre la liste des avocats en droit collaboratif du ressort du barreau de Nantes : adcla@gmail.com<\/a> La proc\u00e9dure participative est un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pour chacune des parties. Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande aupr\u00e8s du tribunal concern\u00e9. Si l\u2019issue de la proc\u00e9dure participative a permis de finaliser un accord, les avocats pourront faire confirmer la requ\u00eate par un juge, ce qui lui donnera la force d\u2019une d\u00e9cision de justice. La m\u00e9diation est soumise \u00e0 des principes pr\u00e9cis : La confidentialit\u00e9 La neutralit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9diateur, Le respect des dispositions l\u00e9gales, La participation libre et \u00e9clair\u00e9e. La pratique du m\u00e9diateur est encadr\u00e9e par le code civil, la loi n\u00b0 85-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 (article 131-1 \u00e0 131-15 du Code de proc\u00e9dure civile), le… Poursuivre la lecture Je r\u00e8gle mon conflit diff\u00e9remment<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":8,"menu_order":60,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-44","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44"}],"version-history":[{"count":105,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2814,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions\/2814"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAujourd’hui, la m\u00e9diation accompagne les personnes et les entreprises dans la gestion de leur vie et des conflits qui peuvent survenir en privil\u00e9giant la responsabilit\u00e9 de chacun<\/strong> pour trouver la solution adapt\u00e9e.<\/p>\nComment se d\u00e9roule une m\u00e9diation ?<\/h3>\n\n\n\n
Le m\u00e9diateur d\u00e9livre une premi\u00e8re information sur le processus de m\u00e9diation.
Il en profite pour analyser la demande exacte pour y r\u00e9pondre au mieux. Il prend alors contact avec l’autre partie pour lui proposer la m\u00e9diation et la lui expliquer.
Si les deux parties sont d’accord, le m\u00e9diateur propose un entretien individuel \u00e0 chaque partie pour appr\u00e9hender besoins et demandes.
Le m\u00e9diateur r\u00e9unit ensuite les deux parties :<\/p>\n\n\n\nVotre avocat en m\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n
Il vous accompagnera durant tout le processus de m\u00e9diation et pourra vous informer sur le droit applicable. Vous pr\u00e9parerez ensemble les r\u00e9unions de m\u00e9diation qui auront lieu en pr\u00e9sence du m\u00e9diateur et de la partie adverse. Ainsi, en cours de r\u00e9union, vous pourrez suspendre la s\u00e9ance afin de pouvoir vous entretenir en apart\u00e9 avec votre avocat. A l\u2019issue de chaque r\u00e9union, vous pourrez faire un bilan avec votre avocat pour mieux pr\u00e9parer la suivante.
Votre avocat veillera \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019accord trouv\u00e9 avec la partie adverse en pr\u00e9sence du m\u00e9diateur ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation de vos int\u00e9r\u00eats. Il pourra r\u00e9diger l\u2019acte formalisant l\u2019accord, seul ou avec l’avocat de la partie adverse, rendant cet accord ex\u00e9cutoire comme le serait un jugement conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 111 3, 7\u00b0 du code des proc\u00e9dures civiles
d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\nContacts<\/h3>\n\n\n\n
Aller sur le site d’Atlantique M\u00e9diation<\/a><\/p>\n\n\n\n
Acc\u00e9der au site du CNMA <\/a><\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>\t<\/div>\t\t\n\t\tLe droit collaboratif : soyez acteur de votre solution<\/h2>\t\t\t\n\t\t\t
\nC\u2019est un processus volontaire et confidentiel sans recours \u00e0 la proc\u00e9dure contentieuse.
\nC\u2019est un travail d\u2019\u00e9quipe entre les parties et leurs avocats.<\/p>\n
\nDans le cadre de ce processus, les parties ma\u00eetrisent le temps et le co\u00fbt de la proc\u00e9dure, tout en restant responsables des d\u00e9cisions qu\u2019elles prennent.<\/p>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\tD\u00e9roulement du processus<\/h3>\n\n\n\n
R\u00f4le de l’avocat<\/h3>\n\n\n\n
Ce processus s\u2019inscrit dans un v\u00e9ritable \u00e9lan europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\nContacts<\/h3>\n\n\n\n
Association Fran\u00e7aise des Praticiens du Droit Collaboratif – AFPDC : en savoir plus <\/a><\/p>\n\n\n\nLa proc\u00e9dure participative<\/h2>\n\n\n\n
Au travers d\u2019une convention, les parties s’engagent \u00e0 \u0153uvrer conjointement et de bonne foi \u00e0 la r\u00e9solution amiable de leur diff\u00e9rend ou \u00e0 l\u2019instruction de leur litige par un juge avant le jugement.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour encadrer des n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles et permettre de parvenir \u00e0 un accord.
Dans la mesure o\u00f9 cette proc\u00e9dure est possible \u00e0 tout moment de l\u2019instruction du dossier par le tribunal, la proc\u00e9dure participative permet aux avocats de continuer \u00e0 faire avancer leurs dossiers en dehors de l\u2019intervention du juge.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019issue de la proc\u00e9dure participative n\u2019a permis qu\u2019un accord partiel et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre ou engager une proc\u00e9dure devant la juridiction comp\u00e9tentes, les avanc\u00e9es men\u00e9es dans ce cadre de la proc\u00e9dure participative auront de toutes fa\u00e7ons \u00e9t\u00e9 un gain de temps. Les parties ne seront pas oblig\u00e9es de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation pr\u00e9alable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"