Vous trouverez ici les diff\u00e9rentes r\u00e9ponses \u00e0 vos questions :<\/p>\n

Qu\u2019est que l\u2019Aide Juridictionnelle (AJ) ?<\/a>
\n Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/strong>
\n Comment savoir si je peux b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle ?<\/strong><\/a>
\nComment constituer un dossier de demande d\u2019Aide Juridictionnelle ?<\/strong><\/a>
\nComment choisir son avocat ?<\/strong><\/a>
\nQue faire en cas de probl\u00e8me avec un avocat d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle?<\/strong><\/a>
\nA savoir<\/strong><\/a>
\nQuestions fr\u00e9quentes<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n

Qu\u2019est que l\u2019Aide Juridictionnelle (AJ) ?<\/h2>\n\n\n\n
L’aide juridictionnelle permet \u00e0 une personne \u00e0 faibles revenus, impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure juridique (proc\u00e8s ou transaction), de b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge de ses frais de justice (avocats, huissiers\u2026) pour la d\u00e9fense de ses droits. Ces frais sont alors pris en charge par l’Etat, en totalit\u00e9 ou en partie, en fonction de ses ressources.
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle peut \u00eatre mineur ou majeur, partie \u00e0 une proc\u00e9dure civile ou proc\u00e9dure p\u00e9nale. S’il ne conna\u00eet pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera attribu\u00e9 un d’office.<\/p>\n\n\n\n
Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalit\u00e9 de vos frais de justice<\/li>
\u00catre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne, ou r\u00e9sider de mani\u00e8re habituelle en France (voir le d\u00e9tail ci-dessous)<\/li>
Avoir un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inf\u00e9rieurs \u00e0 certains plafonds.
Acc\u00e9der au simulateur <\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Conditions de nationalit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
tout ressortissant fran\u00e7ais,<\/li>
tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne (hors Danemark),<\/li>
tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union europ\u00e9enne, mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,<\/li>
tout ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant habituellement en France, en situation r\u00e9guli\u00e8re,<\/li>
toute personne qui a choisi un organisme d’accueil pour se domicilier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
L’aide juridictionnelle peut \u00eatre \u00e9galement accord\u00e9e aux \u00e9trangers sans condition de r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re sous certaines conditions qu\u2019il faudra v\u00e9rifier aupr\u00e8s d\u2019un avocat.<\/p>\n\n\n\n
Comment savoir si je peux b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle ?<\/h2>\n\n\n\n
Vous pouvez utiliser le simulateur<\/a> mis \u00e0 disposition par le minist\u00e8re de la Justice pour connaitre le montant d\u2019aide juridictionnelle auquel vous avez droit.
En savoir +<\/a>
<\/p>\n\n\n\n
Comment constituer un dossier de demande d\u2019Aide Juridictionnelle ?<\/h2>\n\n\n\n
Il peut s’agir d’une affaire civile (divorce, prud’hommes,\u2026) ou d’une affaire p\u00e9nale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc\u2026).

Vous devez remplir un formulaire de demande d\u2019aide juridictionnelle :<\/p>\n\n\n\n
\n
Dossier \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
Notice d’information<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Vous pouvez retirer le dossier de demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle :
Tribunal judiciaire – Palais de Justice – 19 Quai Fran\u00e7ois Mitterrand – 44200 Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Vous devez adresser ce dossier au Bureau d\u2019Aide Juridictionnelle :
Tribunal judiciaire de Nantes \u2013 19 Quai Fran\u00e7ois Mitterrand – 44200 Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Comment choisir son avocat ?<\/h2>\n\n\n\n
Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra vous aider \u00e0 le remplir.

Si vous ne connaissez pas d\u2019avocat, vous pouvez consulter l\u2019annuaire des avocats du barreau de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
\n
Acc\u00e9der \u00e0 l’annuaire des avocats<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Le bureau d\u2019aide juridictionnelle peut d\u00e9signer un avocat pour vous. Le nom de l’avocat et ses coordonn\u00e9es figureront sur la d\u00e9cision qui vous sera transmise par voie postale. Il vous appartient de prendre rendez-vous, \u00e0 r\u00e9ception de la d\u00e9cision, avec cet avocat et de lui fournir les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure.
En savoir +<\/a>
<\/p>\n\n\n\n
Que faire en cas de probl\u00e8me avec un avocat d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle ?<\/h2>\n\n\n\n
Si votre avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle
<\/strong>Vous devez \u00e9crire au b\u00e2tonnier pour exposer votre demande de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
Vous devez fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n
Copie de la d\u00e9cision d\u2019aide juridictionnelle<\/li>
Coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de votre avocat<\/li>
Explication d\u00e9taill\u00e9e de votre demande de r\u00e9clamation.<\/li><\/ul>\n\n\n\nCes \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 adresser \u00e0 :
Ordre des avocats
5 mail du front populaire
44200 Nantes
Ou secretariatbatonnier@barreaunantes.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
Le b\u00e2tonnier \u00e9tudiera votre demande et, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l\u2019avocat en charge de votre dossier, d\u00e9cidera, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, d\u2019un changement d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n
A savoir<\/h2>\n\n\n\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle doit savoir que s’il perd son proc\u00e8s, il pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de l’adversaire.
<\/p>\n\n\n\n
D’autre part, en cas de fausses d\u00e9clarations, le retrait de l’aide juridictionnelle pourra \u00eatre prononc\u00e9 et entra\u00eener, outre des poursuites p\u00e9nales, le remboursement des sommes avanc\u00e9es par l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n
Est-ce que mon dossier va \u00eatre trait\u00e9 aussi vite que les autres si je b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle ?<\/em>
Les dossiers sont \u00e9tudi\u00e9s, trait\u00e9s et plaid\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres.

Est-ce que mon avocat va s\u2019investir autant dans un dossier d\u2019aide juridictionnelle que dans ses autres dossiers ?<\/em>
L\u2019avocat, quand il pr\u00eate serment, jure de d\u00e9fendre en toute ind\u00e9pendance et \u00e9thique tous ses clients, quels qu\u2019ils soient.
C\u2019est le socle de la morale de la profession d\u2019avocat.

L\u2019avocat travaille-t-il gratuitement ?<\/em>
Non, l\u2019avocat re\u00e7oit une indemnit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice pour le traitement de dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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