LA PROTECTION DES INTERETS DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

• R\u00e9daction ou revue des documents contractuels<\/strong>
  Baux
  contrats commerciaux (distribution, franchise, sous-traitance, informatique etc.)
  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de prestations, etc., documentation juridique pour sites e-commerce et marketplace<\/li><\/ul>\n\n\n\n
  • Protection des droits<\/strong> de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (marques, dessins et mod\u00e8les, brevets)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
    • Conformit\u00e9 RGPD<\/strong> (audit, mise en conformit\u00e9, r\u00e9clamations)<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE, LA PREVENTION DE SES RISQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      • Gestion des ressources humaines<\/strong>
        Relations individuelles de travail (r\u00e9daction des contrats de travail, proc\u00e9dure disciplinaire, rupture du contrat de travail, etc.)
        Relations collectives de travail (\u00e9lections professionnelles, accord collectif, \u00e9pargne salariale, etc.)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
        • D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats commerciaux de l\u2019entreprise<\/strong>
          Gestion des litiges avant toute proc\u00e9dure judiciaire, veille en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on, mise en demeure
          N\u00e9gociation
          Modes Alternatifs de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends : conciliation, m\u00e9diation, proc\u00e9dure participative, droit collaboratif<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          LA GESTION DES PROCEDURES JUDICIAIRES ET ARBITRALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Assistance ou repr\u00e9sentation de l\u2019entreprise et de de ses dirigeants, devant les juridictions judiciaires, commerciales, prud\u2019hommales, administratives, arbitrales <\/strong>\u2026
          Assistance ou repr\u00e9sentation de l\u2019entreprise et de de ses dirigeants devant les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes <\/strong>(Autorit\u00e9 de la concurrence \u2026)<\/p>\n\n\n\n

          LES OPERATIONS DE CROISSANCE DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          • Audits<\/strong>
            R\u00e9alisation d\u2019audits, pour le vendeur ou l\u2019acqu\u00e9reur (audits juridiques, sociaux, fiscaux, commerciaux \u2026)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
            • Int\u00e9gration de nouveaux partenaires<\/strong>
              Augmentation de capital
              Cession de droits sociaux<\/li><\/ul>\n\n\n\n
              • Acquisition<\/strong>
                Cession de soci\u00e9t\u00e9 ou de fonds de commerce
                Garantie d\u2019actif et de passif, contre-garantie<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                LA GESTION DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                • Anticipation des difficult\u00e9s<\/strong>
                  Assistance dans le diagnostic des difficult\u00e9s financi\u00e8res, \u00e9conomiques ou sociales de l\u2019entreprise,
                  N\u00e9gociations avec les cr\u00e9anciers,
                  Mise en place de proc\u00e9dures amiables (mandat ad hoc, conciliation)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                  • Traitement judiciaire des difficult\u00e9s<\/strong>
                    Assistance dans l\u2019ouverture et le suivi des proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    L\u2019ANTICIPATION DE LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    OBO, LBO
                    Donation, d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, succession de dirigeants<\/p>\n\n\n\n

                    Comment trouver et choisir son avocat?<\/h2>\n\n\n\n

                    Le barreau de Nantes compte aujourd’hui 1200 avocats.
                    <\/p>\n\n\n\n

                    • L\u2019annuaire <\/strong>des avocats inscrits au barreau de Nantes est disponible ici<\/a>.
                      Vous pouvez effectuer une recherche selon diff\u00e9rents crit\u00e8res : nom, ville, sp\u00e9cialisation ou domaine d\u2019activit\u00e9 dominante.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                      • Par votre entourage<\/strong>
                        Vos proches peuvent avoir eu recours au service d\u2019un avocat, n\u2019h\u00e9sitez pas en parler autour de vous<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                        • En demandant une consultation d\u2019orientation gratuite<\/a><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
                          • En vous rendant dans une permanence d\u2019avocat<\/a><\/strong> <\/li><\/ul>\n\n\n\n

                            Les avocats sont dans la grande majorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralistes de par leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures (niveau bac+ 7) et leurs connaissances juridiques acquises tout au long de leur activit\u00e9. Ils sont notamment soumis \u00e0 une obligation de formation continue.
                            Les avocats dits g\u00e9n\u00e9ralistes pratiquent tout type de droit. Leur exp\u00e9rience leur permet apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d\u2019exercer dans un ou plusieurs domaines d\u2019activit\u00e9 dominante aussi appel\u00e9s domaines de comp\u00e9tence.
                            Les avocats sp\u00e9cialistes pr\u00e9sentent un projet professionnel devant un jury qui reconnait leurs comp\u00e9tences dans un ou deux domaines juridiques. voir les 28 sp\u00e9cialisations<\/a><\/p>\n\n\n\n

                            G\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste, l’avocat ne cesse de se former aux \u00e9volutions du droit (la formation continue est obligatoire). Il est \u00e0 l’\u00e9coute de l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et des nouvelles questions qu’elle engendre, n\u00e9cessitant rigueur et inventivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                            Combien co\u00fbte un avocat?<\/h2>\n\n\n\n

                            Les honoraires sont libres et sont fix\u00e9s en fonction de la nature et de la complexit\u00e9 du dossier, soit au temps pass\u00e9 selon un taux horaire ou en application d’un forfait.<\/p>\n\n\n\n

                            La r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat est fix\u00e9e dans une lettre de mission pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations. Elle est strictement encadr\u00e9e par les r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques r\u00e9gissant la profession.
                            en savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n

                            Qui fait quoi?<\/h2>\n\n\n\n

                            On comprend parfois mal pourquoi il faut mobiliser autant d’experts : avocat, expert-comptable, notaires.<\/p>\n\n\n\n

                            Chaque expert a une expertise technique sp\u00e9cifique. <\/p>\n\n\n\n

                            L’avocat a une vision globale permettant d’anticiper les probl\u00e9matiques patrimoniales, successorales, fiscales et juridiques. <\/p>\n\n\n\n

                            L’avocat n\u00e9gocie et r\u00e9dige les actes li\u00e9s \u00e0 la cession ou \u00e0 la transmission de l’entreprise ou du fonds de commerce (Protocole d’accord, Garantie d’Actif et de Passif), il coordonne les diff\u00e9rents partenaires (banquiers, investisseurs, etc..).<\/p>\n\n\n\n

                            Chacun son avocat : en principe, le repreneur et le c\u00e9dant choisissent et paient chacun leur propre avocat pour \u00e9viter d’\u00eatre en conflit entre des int\u00e9r\u00eats souvent contradictoires.
                             <\/p>\n\n\n\n

                            Que faire en cas de probl\u00e8me avec un avocat?<\/h2>\n\n\n\n

                            Pour tout d\u00e9saccord avec votre avocat, la premi\u00e8re \u00e9tape est d\u2019en parler simplement avec lui. Il pourra r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et peut-\u00eatre lever vos doutes.
                            En cas de n\u00e9cessit\u00e9, vous pouvez saisir le b\u00e2tonnier lorsque votre d\u00e9saccord persiste.<\/p>\n\n\n\n

                            Si le d\u00e9saccord porte sur les honoraires
                            <\/strong>Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les honoraires et frais demand\u00e9s par votre avocat, vous pouvez saisir le B\u00e2tonnier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante :
                            Ordre des avocats
                            5 mail du front populaire
                            44 200 Nantes<\/p>\n\n\n\n

                            Vous devrez fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants :
                            – Nom et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de l\u2019avocat concern\u00e9
                            – Une explication d\u00e9taill\u00e9e de votre d\u00e9saccord
                            – Une copie de la convention d\u2019honoraire
                            – Des copies des documents que vous estimerez utiles pour justifier votre demande<\/p>\n\n\n\n

                            Vous devrez respecter le principe du contradictoire et devrez donc transmettre ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019avocat dont vous contestez les honoraires.
                            Le b\u00e2tonnier se saisira de votre demande et une r\u00e9ponse vous sera apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 mois renouvelable une fois.<\/p>\n\n\n\n

                            Si le d\u00e9saccord porte sur un pr\u00e9judice suite au traitement de votre dossier<\/strong>
                            Si vous avez un litige avec un avocat ou si vous estimez que sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle (assurance) est engag\u00e9e, vous devez dans un premier temps \u00e9changer avec lui sur le sujet.
                            Vous pouvez ensuite adresser votre r\u00e9clamation au b\u00e2tonnier en adressant votre demande \u00e0 :
                            Ordre des avocats
                            5 mail du front populaire
                            44200 Nantes
                            Ou secretariatbatonnier@barreaunantes.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

                            Vous devez joindre \u00e0 votre demande :
                            – Le nom et les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de votre avocat
                            – Une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e de votre demande
                            – Une copie de la convention d\u2019honoraire
                            – Les pi\u00e8ces justificatives que vous jugerez utiles \u00e0 votre requ\u00eate<\/p>\n\n\n\n

                            Vous serez inform\u00e9 de la bonne r\u00e9ception de votre demande. Elle sera instruite par la Soci\u00e9t\u00e9 de Courtage des Barreaux qui vous tiendra inform\u00e9 de l\u2019avanc\u00e9e du traitement de votre dossier.<\/p>\n\n\n\n

                            Si votre avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle<\/strong>
                            Vous devez \u00e9crire au b\u00e2tonnier pour exposer votre demande de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

                            Vous devez fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants :
                            – Copie de la d\u00e9cision d\u2019aide juridictionnelle
                            – Coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de votre avocat
                            – Explication d\u00e9taill\u00e9e de votre demande de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

                            Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 adresser \u00e0
                            Ordre des avocats
                            5 mail du front populaire
                            44200 Nantes
                            Ou accesaudroit@barreaunantes.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

                            Le b\u00e2tonnier \u00e9tudiera votre demande et, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l\u2019avocat en charge de votre dossier, d\u00e9cidera, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, d\u2019un changement d\u2019avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Quel est le r\u00f4le de l’avocat? Dans sa fonction de conseil d’entreprise, l’avocat est un partenaire essentiel de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, en permettant au chef d’entreprise d’assurer l’organisation \u00e9conomique de ses activit\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l’entreprise et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d’apporter \u00e0 son client les informations juridiques indispensables \u00e0 son… Poursuivre la lecture Avocat mode d’emploi<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":10,"menu_order":40,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-56","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56"}],"version-history":[{"count":93,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2781,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56\/revisions\/2781"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mathieubillaud.com\/__clients\/barreaunantes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}