Aide juridictionnelle

Qu’est que l’Aide Juridictionnelle (AJ) ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridique (procès ou transaction), de bénéficier de la prise en charge de ses frais de justice (avocats, huissiers…) pour la défense de ses droits. Ces frais sont alors pris en charge par l’Etat, en totalité ou en partie, en fonction de ses ressources.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être mineur ou majeur, partie à une procédure civile ou procédure pénale. S’il ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera attribué un d’office.

Qui peut en bénéficier ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (voir le détail ci-dessous)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
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Conditions de nationalité :

  • tout ressortissant français,
  • tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (hors Danemark),
  • tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,
  • tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière,
  • toute personne qui a choisi un organisme d’accueil pour se domicilier.

L’aide juridictionnelle peut être également accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière sous certaines conditions qu’il faudra vérifier auprès d’un avocat.

Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le ministère de la Justice pour connaitre le montant d’aide juridictionnelle auquel vous avez droit.
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Comment constituer un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle ?

Il peut s’agir d’une affaire civile (divorce, prud’hommes,…) ou d’une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…).

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

Vous pouvez retirer le dossier de demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle :
Tribunal judiciaire – Palais de Justice – 19 Quai François Mitterrand – 44200 Nantes.

Vous devez adresser ce dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle :
Tribunal judiciaire de Nantes – 19 Quai François Mitterrand – 44200 Nantes.

Comment choisir son avocat ?

Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats du barreau de Nantes.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut désigner un avocat pour vous. Le nom de l’avocat et ses coordonnées figureront sur la décision qui vous sera transmise par voie postale. Il vous appartient de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.
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Que faire en cas de problème avec un avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle ?

Si votre avocat a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Vous devez écrire au bâtonnier pour exposer votre demande de réclamation.

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Copie de la décision d’aide juridictionnelle
  • Coordonnées complètes de votre avocat
  • Explication détaillée de votre demande de réclamation.

Ces éléments sont à adresser à :
Ordre des avocats
5 mail du front populaire
44200 Nantes
Ou secretariatbatonnier@barreaunantes.fr

Le bâtonnier étudiera votre demande et, après avoir consulté l’avocat en charge de votre dossier, décidera, s’il l’estime nécessaire, d’un changement d’avocat.

A savoir

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit savoir que s’il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l’adversaire.

D’autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l’aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Questions fréquentes

Est-ce que mon dossier va être traité aussi vite que les autres si je bénéficie de l’aide juridictionnelle ?
Les dossiers sont étudiés, traités et plaidés de la même manière que les autres.

Est-ce que mon avocat va s’investir autant dans un dossier d’aide juridictionnelle que dans ses autres dossiers ?
L’avocat, quand il prête serment, jure de défendre en toute indépendance et éthique tous ses clients, quels qu’ils soient.
C’est le socle de la morale de la profession d’avocat.

L’avocat travaille-t-il gratuitement ?
Non, l’avocat reçoit une indemnité du ministère de la justice pour le traitement de dossiers bénéficiant d’aide juridictionnelle.