Commission d’office

Qu’est-ce qu’une commission d’office ?
Comment constituer un dossier de commission d’office ?

Qu’est-ce qu’une commission d’office ?

Vous êtes prévenu d’une infraction pénale et avez reçu une convocation pour être jugé devant une juridiction nantaise. Vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.

Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Vous devrez régler la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office si vos revenus sont supérieurs au seuil d’accès à l’aide juridictionnelle. Accéder au simulateur


Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat commis d’office pourront être pris en charge totalement ou partiellement.
Pour en savoir sur l’aide juridictionnelle

Comment constituer votre dossier de commission d’office ?

Vous devez adresser un courrier de demande de désignation d’un avocat commis d’office.

Vous devez impérativement joindre à cette lettre les pièces suivantes :

  • photocopie de votre convocation
  • photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l’année précédente.

Puis, adresser votre demande à l’adresse suivante :
Barreau de Nantes
Accès au droit
5 mail du Front populaire – 44200 Nantes

Vous pouvez également venir déposer votre dossier à la même adresse, à l’accueil de la Maison de l’avocat,
le lundi de 14h à 17h et du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.