Avocat mode d’emploi

Quel est le rôle de l’avocat?

Dans sa fonction de conseil d’entreprise, l’avocat est un partenaire essentiel de l’activité économique, en permettant au chef d’entreprise d’assurer l’organisation économique de ses activités, de garantir la sécurité juridique des opérations réalisées par l’entreprise et, d’une manière générale, d’apporter à son client les informations juridiques indispensables à son activité dans des domaines en perpétuelle évolution.

Dans toutes ses interventions, l’avocat reste un partenaire indispensable qui apporte à son client une éthique rigoureuse, une déontologie fondée sur la protection du client et des garanties financières propres à assurer la sécurité de ses prestations.

Le droit au service de l’entreprise
L’entreprise, qu’elle soit commerciale, libérale ou industrielle, ne peut pas fonctionner en ignorant l’environnement législatif et réglementaire qui constitue le cadre dans lequel elle doit évoluer et se développer. La réglementation, dont l’origine peut être nationale, européenne ou internationale, doit être prise en compte par le chef d’entreprise.
Le droit doit devenir un outil au service de l’entreprise.
Il doit permettre sa création, faciliter son développement, organiser son évolution et sa transmission et gérer les conflits ou les situations de crise.

A quel moment intervient l’avocat?

L’avocat doit donc intervenir dès le début de l’activité et à l’occasion de chaque décision importante afin d’optimiser la gestion, conseiller, assister et préparer la négociation.

Il aura la charge de rédiger les contrats en participant à l’évolution économique de l’entreprise : création de l’entreprise, choix de la forme juridique, assistance dans la vie sociale, participation aux opérations de cession, de rachat, de regroupement, défense en matière fiscale, sociale…

Il organise l’ensemble des audits et réalise l’audit juridique, fiscal et social.

Pour le vendeur, il est vivement recommandé de mener une réflexion avec son avocat le plus tôt possible avant cette opération (idéalement plusieurs années) afin d’anticiper ses aspects fiscaux et patrimoniaux.

Quelles sont les compétences utiles?

Pourquoi faire appel à un avocat ?

S’associer à un avocat dès le début de votre projet est un investissement de sécurité.
Le coût du recours à un avocat est largement compensé par des gains en sécurité, efficacité et rapidité de son intervention.

Mieux vaut payer un avocat avant pour éviter d’avoir de mauvaises surprises après, qui seraient beaucoup plus coûteuses.

Parce que l’acquisition ou la cession d’une entreprise exige des connaissances précises et techniques qui relève de spécialistes.

L’avocat ayant une pratique régulière de ce type d’opération vous apportera donc son expertise technique dans les domaines juridiques et fiscaux afin que vous puissiez prendre votre décision en maîtrisant tous les aspects du dossier.

L’avocat vous accompagne dans les domaines suivants :

LA CREATION DE L’ENTREPRISE

• Optimisation juridique et fiscale
  Choix de la forme (EURL, SARL, SAS…) et du statut fiscal de la structure

• Statut social du dirigeant
  Choix du statuts (TNS, salarié)

• Protection des actionnaires / associés et dirigeants
  Pacte d’associés

LA PROTECTION DES INTERETS DE L’ENTREPRISE

• Rédaction ou revue des documents contractuels
  Baux
  contrats commerciaux (distribution, franchise, sous-traitance, informatique etc.)
  Conditions générales de vente ou de prestations, etc., documentation juridique pour sites e-commerce et marketplace

• Protection des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets)

• Conformité RGPD (audit, mise en conformité, réclamations)

LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE, LA PREVENTION DE SES RISQUES

• Gestion des ressources humaines
  Relations individuelles de travail (rédaction des contrats de travail, procédure disciplinaire, rupture du contrat de travail, etc.)
  Relations collectives de travail (élections professionnelles, accord collectif, épargne salariale, etc.)

• Défense des intérêts commerciaux de l’entreprise
  Gestion des litiges avant toute procédure judiciaire, veille en matière de contrefaçon, mise en demeure
  Négociation
  Modes Alternatifs de Règlement des Différends : conciliation, médiation, procédure participative, droit collaboratif

LA GESTION DES PROCEDURES JUDICIAIRES ET ARBITRALES

Assistance ou représentation de l’entreprise et de de ses dirigeants, devant les juridictions judiciaires, commerciales, prud’hommales, administratives, arbitrales …
Assistance ou représentation de l’entreprise et de de ses dirigeants devant les autorités administratives indépendantes (Autorité de la concurrence …)

LES OPERATIONS DE CROISSANCE DE L’ENTREPRISE

• Audits
  Réalisation d’audits, pour le vendeur ou l’acquéreur (audits juridiques, sociaux, fiscaux, commerciaux …)

• Intégration de nouveaux partenaires
  Augmentation de capital
  Cession de droits sociaux

• Acquisition
  Cession de société ou de fonds de commerce
  Garantie d’actif et de passif, contre-garantie

LA GESTION DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

• Anticipation des difficultés
  Assistance dans le diagnostic des difficultés financières, économiques ou sociales de l’entreprise,
  Négociations avec les créanciers,
  Mise en place de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation)

• Traitement judiciaire des difficultés
  Assistance dans l’ouverture et le suivi des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

L’ANTICIPATION DE LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

OBO, LBO
Donation, démembrement de propriété, succession de dirigeants

Comment trouver et choisir son avocat?

Le barreau de Nantes compte aujourd’hui 1200 avocats.

• L’annuaire des avocats inscrits au barreau de Nantes est disponible ici.
  Vous pouvez effectuer une recherche selon différents critères : nom, ville, spécialisation ou domaine d’activité dominante.

• Par votre entourage
  Vos proches peuvent avoir eu recours au service d’un avocat, n’hésitez pas en parler autour de vous

• En demandant une consultation d’orientation gratuite

• En vous rendant dans une permanence d’avocat

Les avocats sont dans la grande majorité généralistes de par leurs études supérieures (niveau bac+ 7) et leurs connaissances juridiques acquises tout au long de leur activité. Ils sont notamment soumis à une obligation de formation continue.
Les avocats dits généralistes pratiquent tout type de droit. Leur expérience leur permet après plusieurs années d’exercer dans un ou plusieurs domaines d’activité dominante aussi appelés domaines de compétence.
Les avocats spécialistes présentent un projet professionnel devant un jury qui reconnait leurs compétences dans un ou deux domaines juridiques. voir les 28 spécialisations

Généraliste ou spécialiste, l’avocat ne cesse de se former aux évolutions du droit (la formation continue est obligatoire). Il est à l’écoute de l’évolution de la société et des nouvelles questions qu’elle engendre, nécessitant rigueur et inventivité.

Combien coûte un avocat?

Les honoraires sont libres et sont fixés en fonction de la nature et de la complexité du dossier, soit au temps passé selon un taux horaire ou en application d’un forfait.

La rémunération de l’avocat est fixée dans une lettre de mission préalablement aux opérations. Elle est strictement encadrée par les règles légales et déontologiques régissant la profession.
en savoir plus

Qui fait quoi?

On comprend parfois mal pourquoi il faut mobiliser autant d’experts : avocat, expert-comptable, notaires.

Chaque expert a une expertise technique spécifique. 

L’avocat a une vision globale permettant d’anticiper les problématiques patrimoniales, successorales, fiscales et juridiques. 

L’avocat négocie et rédige les actes liés à la cession ou à la transmission de l’entreprise ou du fonds de commerce (Protocole d’accord, Garantie d’Actif et de Passif), il coordonne les différents partenaires (banquiers, investisseurs, etc..).

Chacun son avocat : en principe, le repreneur et le cédant choisissent et paient chacun leur propre avocat pour éviter d’être en conflit entre des intérêts souvent contradictoires.
 

Que faire en cas de problème avec un avocat?

Pour tout désaccord avec votre avocat, la première étape est d’en parler simplement avec lui. Il pourra répondre à vos questions et peut-être lever vos doutes.
En cas de nécessité, vous pouvez saisir le bâtonnier lorsque votre désaccord persiste.

Si le désaccord porte sur les honoraires
Si vous n’êtes pas d’accord avec les honoraires et frais demandés par votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Ordre des avocats
5 mail du front populaire
44 200 Nantes

Vous devrez fournir les éléments suivants :
– Nom et coordonnées complètes de l’avocat concerné
– Une explication détaillée de votre désaccord
– Une copie de la convention d’honoraire
– Des copies des documents que vous estimerez utiles pour justifier votre demande

Vous devrez respecter le principe du contradictoire et devrez donc transmettre ces éléments à l’avocat dont vous contestez les honoraires.
Le bâtonnier se saisira de votre demande et une réponse vous sera apportée dans un délai de 4 mois renouvelable une fois.

Si le désaccord porte sur un préjudice suite au traitement de votre dossier
Si vous avez un litige avec un avocat ou si vous estimez que sa responsabilité civile professionnelle (assurance) est engagée, vous devez dans un premier temps échanger avec lui sur le sujet.
Vous pouvez ensuite adresser votre réclamation au bâtonnier en adressant votre demande à :
Ordre des avocats
5 mail du front populaire
44200 Nantes
Ou secretariatbatonnier@barreaunantes.fr

Vous devez joindre à votre demande :
– Le nom et les coordonnées complètes de votre avocat
– Une description précise et détaillée de votre demande
– Une copie de la convention d’honoraire
– Les pièces justificatives que vous jugerez utiles à votre requête

Vous serez informé de la bonne réception de votre demande. Elle sera instruite par la Société de Courtage des Barreaux qui vous tiendra informé de l’avancée du traitement de votre dossier.

Si votre avocat a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Vous devez écrire au bâtonnier pour exposer votre demande de réclamation.

Vous devez fournir les éléments suivants :
– Copie de la décision d’aide juridictionnelle
– Coordonnées complètes de votre avocat
– Explication détaillée de votre demande de réclamation.

Ces éléments sont à adresser à
Ordre des avocats
5 mail du front populaire
44200 Nantes
Ou accesaudroit@barreaunantes.fr

Le bâtonnier étudiera votre demande et, après avoir consulté l’avocat en charge de votre dossier, décidera, s’il l’estime nécessaire, d’un changement d’avocat.