Je règle mon conflit différemment
Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends
Vous vous retrouvez dans une situation de conflit? Avant d’entreprendre une procédure en justice, vous pouvez avoir recours à une solution de résolution de conflit à l’amiable, les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Il existe trois modes amiables à votre disposition dans lesquels votre avocat peut vous aider.
La médiation : pour résoudre les conflits dans l’écoute et le respect
Elle est mise en place, accompagnée et encadrée par un médiateur, tiers neutre extérieur à la situation.
La médiation offre un espace de dialogue sécurisé, permettant la circulation de toutes les informations nécessaires à la construction de solutions adaptées et pérennes pour toutes les parties. Ainsi, pas de gagnant ou de perdant mais deux parties satisfaites de la solution trouvée car elle préserve les intérêts et besoins de chacun tout en réglant leur conflit.
C’est l’approche globale de la situation et de toutes ses composantes (juridiques, financières, pratiques, matérielles, temporelles, esthétiques, relationnelles…) qui permet ce résultat.
Aujourd’hui, la médiation accompagne les personnes et les entreprises dans la gestion de leur vie et des conflits qui peuvent survenir en privilégiant la responsabilité de chacun pour trouver la solution adaptée.
La médiation est soumise à des principes précis :
- La confidentialité
- La neutralité et l’indépendance du médiateur,
- Le respect des dispositions légales,
- La participation libre et éclairée.
La pratique du médiateur est encadrée par le code civil, la loi n° 85-125 du 8 février 1995 (article 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile), le code de justice administrative et le code de déontologie.
Par son processus adapté et encadré, la médiation permet :
- de retrouver une relation apaisée lorsque le lien doit être maintenu ensuite, notamment en matière familiale, de voisinage, entre associés ou collègues,
- d’échanger en toute confidentialité, ce qui permet de libérer la parole et l’expression des besoins et sentiments,
- de ne pas attendre pendant de longs mois l’issue d’une bataille judiciaire difficile et souvent aléatoire,
- de maîtriser le coût, tant pour les honoraires du médiateur que pour la solution à trouver,
- de pouvoir trouver des solutions originales et adaptées à chacun au lieu d’un jugement qui tranche sans prendre en considération besoins et sentiments.
Tous les domaines de la vie de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une médiation, notamment :
- conflit entre salariés
- conflit entre associés
- nécessité de dialogue pour l’évolution de l’entreprise
- difficultés avec un partenaire, fournisseur, client, administration (marchés publics)
Comment se déroule une médiation ?
Votre avocat vous conseille sur l’opportunité d’engager une médiation dans votre situation et sur le choix du médiateur.
Le médiateur délivre une première information sur le processus de médiation.
Il en profite pour analyser la demande exacte pour y répondre au mieux. Il prend alors contact avec l’autre partie pour lui proposer la médiation et la lui expliquer.
Si les deux parties sont d’accord, le médiateur propose un entretien individuel à chaque partie pour appréhender besoins et demandes.
Le médiateur réunit ensuite les deux parties :
- En matière contractuelle, de consommation, services, voisinage, locataire : une seule rencontre est souvent nécessaire de l’ordre de 2 à 3 heures
- En matière familiale : environ 3 rencontres de 2 heures
- En entreprise : une ou plusieurs rencontres de 2 à 3 heures après analyse du dossier
- En matière immobilière : une ou plusieurs rencontres de 2 à 3 heures après analyse du dossier
Les honoraires sont libres. Ils sont proposés par le médiateur en fonction de la durée prévisible du processus de médiation. La durée de la médiation est variable en fonction du domaine d’intervention. Ces précisions sont apportées par le médiateur préalablement à l’engagement de la médiation.
Votre avocat en médiation
Votre avocat vous conseillera utilement sur l’opportunité d’engager une médiation dans votre situation et sur le choix du médiateur.
Il vous accompagnera durant tout le processus de médiation et pourra vous informer sur le droit applicable. Vous préparerez ensemble les réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de la partie adverse. Ainsi, en cours de réunion, vous pourrez suspendre la séance afin de pouvoir vous entretenir en aparté avec votre avocat. A l’issue de chaque réunion, vous pourrez faire un bilan avec votre avocat pour mieux préparer la suivante.
Votre avocat veillera à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse en présence du médiateur ainsi qu’à la préservation de vos intérêts. Il pourra rédiger l’acte formalisant l’accord, seul ou avec l’avocat de la partie adverse, rendant cet accord exécutoire comme le serait un jugement conformément à l’article L. 111 3, 7° du code des procédures civiles
d’exécution.
Contacts
Le barreau de Nantes fait partie des 4 membres fondateurs de l’association Atlantique Médiation qui propose ses services dans de très nombreux domaines de la vie courante, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises.
Aller sur le site d’Atlantique Médiation
De nombreux avocats sont également médiateurs libéraux : ils sont regroupés au sein du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).
Accéder au site du CNMA
Le droit collaboratif : soyez acteur de votre solution
Le droit collaboratif est une nouvelle approche pour résoudre vos différends et vos litiges.
C’est un processus volontaire et confidentiel sans recours à la procédure contentieuse.
C’est un travail d’équipe entre les parties et leurs avocats.
Le droit collaboratif est une approche constructive et créative qui favorise le règlement des conflits par le dialogue dans un objectif de pacification.
Dans le cadre de ce processus, les parties maîtrisent le temps et le coût de la procédure, tout en restant responsables des décisions qu’elles prennent.
Déroulement du processus
- Chaque partie rencontre son avocat individuellement pour avoir ses conseils et avis légaux et pour préparer les réunions de négociations.
- Un contrat de coopération est signé par l’ensemble des parties.
- Les négociations se déroulent à quatre, entre les deux avocats et les deux parties.
Rôle de l’avocat
- Chaque partie doit être assistée et conseillée par un avocat spécialement formé au droit collaboratif.
- Le rôle des avocats consiste à apporter leurs connaissances juridiques, leur expérience et leur déontologie. Les avocats co-animent la négociation.
- Il aide les parties à négocier de façon respectueuse et de manière structurée, afin d’instaurer une communication efficace.
- Les informations sont échangées confidentiellement et en toute bonne foi dans le respect des principes de loyauté, de transparence et d’équité.
Les honoraires seront librement discutés avec l’avocat et feront l’objet d’une convention d’honoraires.
Ce processus s’inscrit dans un véritable élan européen.
Contacts
Il est possible de contacter l’Association des Avocats en Droit Collaboratif de Loire-Atlantique (ADCLA) afin de connaitre la liste des avocats en droit collaboratif du ressort du barreau de Nantes : adcla@gmail.com
Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif – AFPDC : en savoir plus
La procédure participative
La procédure participative est un mode de règlement des différends dont la mise en œuvre nécessite la présence d’un avocat pour chacune des parties.
Au travers d’une convention, les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à l’instruction de leur litige par un juge avant le jugement.
Elle peut être utilisée avant ou après le dépôt d’une demande auprès du tribunal concerné.
Elle peut être utilisée pour encadrer des négociations précontractuelles et permettre de parvenir à un accord.
Dans la mesure où cette procédure est possible à tout moment de l’instruction du dossier par le tribunal, la procédure participative permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers en dehors de l’intervention du juge.
Si l’issue de la procédure participative a permis de finaliser un accord, les avocats pourront faire confirmer la requête par un juge, ce qui lui donnera la force d’une décision de justice.
Si l’issue de la procédure participative n’a permis qu’un accord partiel et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre ou engager une procédure devant la juridiction compétentes, les avancées menées dans ce cadre de la procédure participative auront de toutes façons été un gain de temps. Les parties ne seront pas obligées de se soumettre à une procédure de conciliation ou de médiation préalable.